Extrait des statuts :
Article 3 Composition et adhésion
- I. – La fédération départementale des chasseurs regroupe:
- 1o Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département;
- 2o Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
- II. – Peut en outre adhérer à la fédération:
- 1o Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département;
- 2o Sauf opposition de son conseil d’administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
- Une même personne peut adhérer à la fédération en qualité de titulaire d’un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
- L’adhésion est constatée par le paiement à la fédération départementale des chasseurs d’une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu’il s’agit de l’adhésion d’un chasseur ou du titulaire d’un droit de chasse, sont fixés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. Ces cotisations comprennent une part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs. Les montants minimaux de ces cotisations sont fixés annuellement par la Fédération nationale des chasseurs, en application de l’article L. 421-14 du code de l’environnement. Le montant de la cotisation temporaire payée par un chasseur qui valide son permis est égal au quart ou à la moitié du montant de la cotisation annuelle, en fonction de la durée de validation demandée.
- A la cotisation s’ajoutent, le cas échéant, les ou l’une des participations prévues à l’article L. 426-5 du code de l’environnement, pour contribuer à l’indemnisation des dégâts de grand gibier. Leurs montants sont fixés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.
- Un titulaire du permis de chasser, membre de la fédération départementale, adhérant également à celle-ci en tant que titulaire d’un droit de chasse dans le département, verse une cotisation à chacun de ces deux titres.
- Quelle que soit sa date, l’adhésion annuelle est valable jusqu’au 30 juin de la campagne de chasse en cours.
- Le versement de la cotisation par les titulaires du permis de chasser est constaté par la remise à l’adhérent du document de validation du permis de chasser muni d’un timbre ou d’une mention infalsifiable destiné au contrôle du droit de vote à l’assemblée générale. Le versement de la participation individuelle prévue à l’article L. 426-5 du code de l’environnement est constatée dans les mêmes conditions.
- L’adhésion et le versement de la cotisation par les titulaires d’un droit de chasse sont constatés par la remise d’une carte fédérale permettant notamment le contrôle du droit de vote à l’assemblée générale.
