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DATES DE CHASSE
 

Espèces prédatrices et déprédatrices

L’arrêté ministériel du 2 août 2012 vient de compléter le nouveau dispositif réglementaire mis en place depuis le début de l’année 2012, pour la fixation des espèces « nuisibles » ainsi que leurs modalités de destruction.

 

Le classement en « nuisibles ou espèce susceptible d’occasionner des dégâts» d’une espèce, désormais établi au plan national ou départemental, par différents arrêtés, ministériels ou préfectoraux, se décompose en trois groupes d’espèces ayant chacun des modalités de destruction différentes.

1er groupe

Le 1er groupe (arrêté ministériel annuel) qui comprend six espèces envahissantes, sont aujourd’hui classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Les animaux concernés sont les suivants : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. Les cinq mammifères peuvent être piégés toute l’année et en tous lieux. Ils peuvent être aussi détruits à tir ou déterrés dans certaines conditions pour ce qui est du ragondin et du rat musqué.

Pour la lutte contre le ragondin et le rat musqué , il convient de bien noter l’interdiction d’utiliser les pièges de la catégorie 2, sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs jusqu’à la distance de 200 mètres, dans les secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée. Une carte est en mise à jour chaque année pour le département de l’Indre et Loire.

2ème groupe

La liste du 2ème groupe est fixée par arrêté́ministériel triennal (en date du 2 août 2012), établissant pour chaque département la liste des animaux classés nuisibles pris parmi dix espèces.

Pour l’Indre et Loire, sept espèces sont concernées :

La fouine, la martre peuvent être piégées toute l’année, sur l’ensemble du département.

Elles peuvent être détruites à tir sur autorisation préfectorale individuelle entre la date de clôture générale et le 31 mars.

Le renard , peut toute l’année être piégé en tout lieu, enfumé à l’aide de produits non toxiques, déterré avec ou sans chien. Il peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale entre la date de clôture et le 31 mars.

Le corbeau freux, la corneille noire peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars, prolongation possible dans le cadre de la protection des cultures jusqu’au 10 juin, puis 31 juillet sur autorisation individuelle préfectorale. Le tir dans les nids est interdit. Le tir dans l’enceinte de la corbeautière est autorisé sans chien ou à poste fixe matérialisé de main d’homme. Ils peuvent également être piégés toute l’année et en tout lieu.

La pie bavarde peut être détruite à tir sur autorisation individuelle préfectorale entre la date de clôture générale et le 31 mars. Prolongation possible dans le cadre de la protection des cultures jusqu’au 10 juin, puis 31 juillet sur autorisation individuelle préfectorale. Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans chien, sur l’ensemble du département. Le tir dans les nids est interdit. La pie bavarde peut être piégée toute l’année dans ces mêmes zones.

L’étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars, prolongation possible jusqu’à la date d’ouverture sur autorisation individuelle préfectorale. Tir à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans chien dans les cultures maraîchères et les vergers, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage. Le tir dans les nids interdit. Il peut être piégé toute l’année et en tout lieu

3ème groupe

Le 3ème groupe : par arrêté préfectoral annuel (en date du 19 juin 2012), deux espèces en Indre et Loire sont classées nuisibles :

Le pigeon ramier peut être détruit à tir du 1er au 31 juillet 2012, ainsi que de la date de clôture de la chasse de cette espèce jusqu’au 30 juin 2013, sur autorisation préfectorale individuelle. Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le tir dans les nids est interdit et le piégeage est également interdit.

Le sanglier peut être détruit à tir du 1er au 31 mars 2013, sur autorisation préfectorale. Le piégeage du sanglier est interdit A noter que désormais les gardes particuliers peuvent détruire toute l’année à tir, le
sanglier et le pigeon ramier avec l’assentiment du commettant.

Les documents de demande d’autorisations préfectorales sont disponible en mairies, téléchargeable sur le site www.fdc37.fr (« Infos pratiques ». « Textes et imprimés »).

Renseignements complémentaires à la Fédération (02 47 64 55 60).

Catégorie I II III
ESPÈCES susceptibles d’être classées nuisibles :

Espèces non indigènes :

Chien viverrin

Vison d’Amérique

Raton laveur

Ragondin

Rat musqué

Bernache du Canada

Parmi les 10 espèces :

Belette

Fouine

Martre

Putois

Renard

Corbeau freux

Corneille noire

Pie bavarde

Geai des chênes

Étourneau sansonnet

Parmi les 3 espèces :

Lapin de garenne

Pigeon ramier

Sanglier

Révision du classement Chaque année Tous les 3 ans Chaque année
Autorité Ministre Ministre Préfet de département
Procédure Décision du Ministre, après avis du CNCFS      (Conseil National

de la Chasse et

de la Faune Sauvage)

Décision du Ministre, après avis du CNCFS,  sur proposition des préfets de département après avis de la CDCFS, réunie en formation spécialisée (R421-31) Décision du préfet, après avis de la CDCFS en fonction des particularités locales
Périmètre du classement L’ensemble du territoire métropolitain Variable : cf. arrêté ministériel Variable : cf. arrêté ministériel