La formation des futurs Gardes-Chasse Particuliers (GCP) est devenue obligatoire par le « décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l’agrément et à l’assermentation des gardes particuliers », et est prévue et organisée dans « l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ».
Pour devenir garde particulier pour une ou plusieurs catégories, chasse, pêche ou forêt, la personne concernée doit suivre le module n° 1 commun à ces différentes catégories. Suivant la catégorie visée, la personne concernée devra suivre le module complémentaire suivant :
- le module n° 2 pour devenir Garde-Chasse Particulier : « police de la chasse ».
- le module n° 3 pour devenir Garde-Pêche Particulier : « police de la pêche en eau douce ».
- le module n° 4 pour devenir Garde-Forestier Particulier : « police forestière ».
Pour devenir Garde-Chasse Particulier, la Fédération des Chasseurs du Loiret (FDC45) vous dispense les modules 1 et 2.
La formation a lieu à « La Motte », sur la propriété de la FDC45, à Ménestreau en Villette. Elle dure 18 heures réparties sur 3 journées successives.
Les personnes dispensées de suivre le module 1 sont :
- les fonctionnaires retraités de la Police Nationale,
- les fonctionnaires retraités de la Gendarmerie Nationale,
- les agents retraités de police municipale.
Le module 1 comprend trois grands chapitres :
- Notions juridiques de base : les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires, la police judiciaire et ses agents, la procédure pénale (règles de procédure et rédaction des PV), l’infraction pénale (notion d’infraction, responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines).
- Droits et devoirs du garde particulier : place du GP au sein de la police judiciaire, devoirs, prérogatives et limites de compétence du GP, contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
- Déontologie et techniques d’intervention : comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions, communication et présentation. Ce dernier point fait l’objet, au cours du 2ème après-midi, de « jeux de rôles » avec mise en situations concrètes de contrôles et de cas d’infractions à la police de la chasse. Une rédaction de PV est ensuite étudiée en salle à partir d’un cas vécu sur le terrain. Différents documents pouvant aider ensuite les gardes au cours de leurs activités, sont remis sous forme informatique à ceux qui sont équipés de ce type de matériel.
Olivier LENORMAND et Florent TARDIF sont chargés du programme du module 2 qui est dispensé au cours de trois après-midi successifs. Le module 2 comprend : des notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et des ses habitats, la réglementation de la chasse, les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de Garde-Chasse Particulier, les conditions de régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Les modules 1 et 2 sont présentés à l’aide de montages de diapositives informatiques avec vidéo-projecteur.
A l’issue de la formation :
- les documents nécessaires à l’obtention du commissionnement, de l’agrément préfectoral et de l’assermentation sont remis à chaque participant,
- nous communiquons les noms des personnes intéressées de suivre le module 3 à la Fédération des Pêcheurs du Loiret qui dispense ce module,
- nous communiquons les noms des personnes intéressées de suivre le module 4 au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), qui dispense ce module également à « La Motte », sur la propriété de la FDC45.
L’inscription à la formation de garde-chasse particulier se fait sur papier libre.
Elle est à adresser à :
Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret
11 Rue Paul Langevin
45100 ORLEANS LA SOURCE
Contacts FDC45 :
Service administratif : Isabelle CHATRY tel : 02 38 69 76 29
Service technique : Olivier LENORMAND tel : 06 20 41 74 12
