ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION DE CERTAINES ESPÈCES DE LA FAUNE SAUVAGE DANS LE CADRE DE L’URGENCE SANITAIRE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION DE CERTAINES ESPÈCES DE LA FAUNE SAUVAGE DANS LE CADRE DE L’URGENCE SANITAIRE

Chère adhérente, cher adhérent,

Comme je vous l’ai indiqué dans mon dernier mail, je reviens vers vous pour vous informer des évolutions de ces derniers jours concernant l’exercice de la chasse dans notre département.

Une note ministérielle a été adressée aux préfets des départements le weekend dernier. Celle-ci fixe les contours des dérogations au confinement qui peuvent être prises pour l’exercice de la chasse. Une réunion s’est donc tenue mercredi 4 novembre en préfecture pour définir les espèces qui pourront être régulées par la chasse et la destruction ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces actions (précautions sanitaires, provenance des chasseurs, attestations de déplacements etc.).Il s’en est suivi une concertation régionale de l’Administration pour une harmonisation.

L’arrêté préfectoral portant « autorisation de régulation de certaines espèces de faune sauvage dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » a été signé aujourd’hui même. Vous pouvez le consulter en suivant ce lien. Vous pouvez également télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire pré-cochée.

Voici les dérogations principales permises :

– Chasse en battue ou à l’affût du sanglier, cerf élaphe, chevreuil, daim et cerf sika dans le respect de la réglementation générale relative à la chasse dans le département (pas d’approche, ni de vénerie),
– Ce n’est pas explicité dans l’arrêté mais le tir du renard est possible dans les conditions de régulation des espèces citées par l’arrêté,
– Régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts dont piégeage possible dans le respect de la réglementation en vigueur. (espèces concernées : le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué, la bernache du Canada, le renard, la fouine, la martre, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, l’étourneau sansonnet, le pigeon ramier). L’attestation du responsable de territoire peut être faite pour la durée du confinement pour la régulation par piégeage uniquement,
– Agrainage interdit,
– Peuvent participer à ces opérations les chasseurs disposant d’un permis validé (validation nationale ou validation départementale pour le Cher),
– La transmission de la convocation peut se faire par sms, mms, mail, courrier. L’important est qu’elle comporte toutes les informations demandées dans le modèle fourni avec l’arrêté.

Au besoin, pour limiter les contraintes administratives, les responsables de territoires peuvent donner à leurs participants habituels des convocations comprenant plusieurs dates de chasses.

Si vous souhaitez organiser une action de chasse dès demain samedi 7 novembre, vous devez impérativement faire votre déclaration avant l’action de chasse sans tenir compte du délai de prévenance qui est théoriquement de 24 heures.

Je vous invite à lire attentivement l’arrêté préfectoral, notamment pour les modalités d’organisation.

Je peux comprendre que certains d’entre vous ont trouvé l’attente d’informations longue et d’autres trouveront cet arrêté trop contraignant, mais soyons conscients qu’il s’agit de dérogations à un décret national pris pour protéger la population française dans une crise sanitaire majeure. Cela ne peut pas se faire dans la précipitation, sans réflexion, ni consultation.

Pour ne pas prêter le flanc à la critique, je vous demande de respecter scrupuleusement les consignes de sécurité sanitaire fixées dans cet arrêté, pour votre santé et celle des autres avant tout, mais aussi pour l’image de la chasse et de son avenir. Je vous rappelle que les regroupements de plus de six personnes sont interdits sur la voie publique. Gardons à l’esprit que nous pratiquons malgré tout un pan de notre loisir dans des conditions dont est privé un grand nombre de nos concitoyens. Vous avez sans doute pris connaissance du déferlement de haine que suscitent ces dérogations sur les réseaux sociaux. Je ne reviendrais pas là-dessus, le débat est stérile mais je sais que vous saurez rappeler à qui veut l’entendre que ce sont les chasseurs seuls qui payent les dégâts agricoles. Sans chasse, à combien s’élèveront les indemnisations pour la récolte 2021 dont les semis sont en cours ?

Vous êtes nombreux à nous questionner sur la possibilité de chasser à moins d’un kilomètre de son domicile pendant une heure maximum. Cette notion est soumise à une interprétation différente selon les Directions Départementales de la Région Centre Val de Loire. En effet, il n’est pas clairement défini que la chasse est une activité physique individuelle, motif dérogatoire n° 6 de l’attestation de déplacement dérogatoire gouvernementale. L’OFB régionale ne la considère pas comme telle. Face à ce flou, je vous recommande de ne pas chasser si vous êtes dans ce cas en dehors des dérogations permises par cet arrêté préfectoral. Il en est de même pour la chasse sur sa propriété attenante à son domicile.

Je tiens à remercier tous les acteurs avec lesquels les discussions autour de ce régime dérogatoire ont eu lieu. La qualité des échanges très nombreux sur le fond et sur la forme sont à saluer. Je remercie aussi vivement les services de la Direction Départementale des Territoires pour leur réactivité dans ce contexte.

Je sais que les chasseurs de petit gibier se sentent à juste titre mis de côté et laissés pour compte dans les dérogations prévues par la note ministérielle et donc par l’arrêté préfectoral. C’est pourquoi, lors de la réunion préfectorale, nous avons abordé le sujet de la prolongation de la chasse de certaines espèces de petit gibier dans la perspective d’un déconfinement. Aussi, nous proposerons dans les prochains jours aux services de l’Etat de prolonger la période de chasse à tir de la perdrix grise, de la perdrix rouge, du lièvre et du faisan.
Ces dates seront fixées au regard de la biologie des espèces concernées. D’autres prolongations ne seront pas envisagées quelle que soit la durée du confinement.

Je vous informe également que la fédération ne peut pas procéder au remboursement des validations. En effet, comme vous le savez, une partie de la somme que vous avez payée revient directement à l’Etat. Je comprends la colère et l’incompréhension que cela causera au regard des demandes que nous avons mais il m’est impossible d’accéder à ces souhaits.

Je ne manquerai pas de continuer à vous tenir informé.

Enfin, n’oublions pas les règles de sécurité à la chasse !

En espérant pour tout le monde que la situation sanitaire s’améliore et que nous puissions reprendre toutes nos activités sereinement.

Aujourd’hui et demain, je compte sur le sens des responsabilités, la compréhension et la cohésion de tous les chasseurs du département pour l’image et l’avenir de la Chasse.

Le Président,
F.H. de CHAMPS

 

Dérogation pour la régulation de certaines espèces en période de confinement national

 

Espèces Convocation écrite du responsable au chasseur ou au piégeur (1) Déclaration de l’opération de régulation à la DDT par le responsable (2) Attestation dérogatoire de déplacement Modalité spéciale Piégeage autorisé ?
SANGLIER, CHEVREUIL, CERF ELAPHE, DAIM et CERF SIK Obligatoire Obligatoire, 24 h à l’avance au minimum Obligatoire pour chaque journée concernée, case n°8 cochée Affût ou battue, ensemble du département NON
LAPIN DE GARENNE Obligatoire Obligatoire, 24 h à l’avance au minimum Obligatoire pour chaque journée concernée, case n°8 cochée Autorisé uniquement sur la commune de COUST à l’affût ou en battue NON
PIGEON RAMIER Obligatoire Obligatoire, 24 h à l’avance au minimum Obligatoire pour chaque journée concernée, case n°8 cochée Affût ou battue, ensemble du département NON
CORBEAU FREUX, CORNEILLE NOIRE, ÉTOURNEAU SANSONNET, FOUINE, MARTRE, PIE BAVARDE et RENARD Obligatoire Obligatoire, 24 h à l’avance au minimum Obligatoire pour chaque journée concernée, case n°8 cochée Affût ou battue, ensemble du département OUI selon réglementation en vigueur
CHIEN VIVERRIN, RAGONDIN, RAT MUSQUE, RATON LAVEUR et VISON D’AMÉRIQUE Obligatoire Obligatoire, 24 h à l’avance au minimum Obligatoire pour chaque journée concernée, case n°8 cochée Affût ou battue, ensemble du département OUI selon réglementation en vigueur
BERNACHE DU CANADA Obligatoire Obligatoire, 24 h à l’avance au minimum Obligatoire pour chaque journée concernée, case n°8 cochée Affût ou battue, ensemble du département NON

 

1.Pour la régulation à tir, la convocation des chasseurs par le responsable de chasse peut se faire par mail, sms, mms ou courrier. Sur cette convocation, plusieurs dates peuvent y être mentionnées. Pour le piégeage, vous pouvez mentionner la période : « valable jusqu’au 1er décembre ».

2.La déclaration de l’opération de régulation à tir auprès de la DDT peut comporter plusieurs dates et doit se faire au minimum 24 heures à l’avance à l’adresse suivante :ddt-chasse@cher.gouv.fr . Pour la déclaration de la régulation par piégeage, vous pouvez mentionner la période : « valable jusqu’au 1er décembre »