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DATES DE CHASSE
 

CHASSE ET CONFINEMENT : MISE EN OEUVRE DES DEROGATIONS

CHASSE ET CONFINEMENT : MISE EN OEUVRE DES DEROGATIONS

Madame, Monsieur

Chers amis

Après de nombreuses discussions et négociations l’arrêté préfectoral prévoyant les dérogations possibles pour la régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été signé par Mme la Préfète.

 Ces dérogations permettent le maintien des activités de chasse et de piégeage pour réguler les espèces reconnues comme occasionnant des dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens selon les conditions ci-après détaillées.

 La chasse dite de loisir est logiquement interdite.

Tous les moments de convivialité avant, pendant et après chasse sont interdits ainsi que l’utilisation des rendez-vous de chasse.

 C’est une reconnaissance officielle des missions d’intérêt général qu’accomplissent les chasseurs dans la régulation de certaines espèces.

Sachons en être dignes en respectant les mesures sanitaires qu’imposent la crise sanitaire actuelle. 

 La FDC28 remercie la profession agricole et forestière pour leur soutien sans faille ainsi que la DDT pour son écoute constructive et sa réactivité.

 En vous remerciant pour votre patience

Amitiés en Saint Hubert

Jean-Paul Moktar

Président FDC28

 

L’arrêté préfectoral prévoit :

Par dérogation à l’article 1, seules les activités cynégétiques citées ci-après sont d’intérêt général et sont maintenues dans la période de confinement en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 Participants :

Ne peuvent participer aux opérations cynégétiques du présent article que les chasseurs disposant d’un permis de chasser validé pour la saison 2020/2021 leur permettant de chasser en Eure-et-Loir. Chaque participant devra, lors de son déplacement, être muni :

– d’une attestation de déplacement dérogatoire cochant le motif « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » (attestation téléchargeable sur le site internet de la FDC28) ;

– d’une invitation (mail ou sms) du détenteur du droit de chasse ou de l’organisateur de l’acte de chasse, précisant le territoire de chasse sur lequel il va intervenir, sauf dans le cas du piégeage et de la prévention des dégâts de cultures (pose de clôtures) ;

– de son permis de chasser.

Régulation du grand gibier

Les espèces ci-après listées doivent être régulées, uniquement en battue ou à l’affût, dans tout le département d’Eure-et-Loir. Tout animal prélevé devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et avant tout déplacement, du dispositif de marquage réglementaire. La carte de prélèvement devra obligatoirement être envoyée à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir sous 72 h.

Sanglier : la régulation de cette espèce ne doit pas faire l’objet de consignes de tirs. Tous les animaux prélevés, à l’exception des sangliers de moins de 15 kg pleins, devront être marqués.

Cerf élaphe, chevreuil et daims : dans le respect des plans de chasse individuels attribués par la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir.

Régulations des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Les opérations cynégétiques de régulation du corbeau freux, de la corneille noire et du pigeon ramier sont possibles uniquement sur les parcelles agricoles et à moins de 5 m des parcelles agricoles.

La régulation des autres espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le département d’Eure-et-Loir est possible.

Agrainage

L’agrainage du petit gibier (perdrix grise et faisan commun) sur les territoires en gestion naturelle (faisan) ou signataire d’une convention de repeuplement (perdrix grise) est autorisé.

Autres dispositions

Les déplacements des personnes en charge de la pose et de l’entretien des clôtures de prévention des dégâts de grand gibier sont autorisés ;

Les recherches de gibier blessé réalisées par des conducteurs de chien de sang agréés sont autorisés le jour et le lendemain du tir. Le détenteur ou délégataire de droit de chasse fournira les attestations (mail ou sms) nécessaires à cet effet.

Le transport et la livraison de la venaison dans un établissement de collecte de gibier sont autorisés.

Conditions sanitaires et organisation des opérations de régulation

Les participants à une opération de régulation se répartissent pour la durée de l’opération en groupes de 6 personnes maximum (sans mélange entre les groupes) ;

Les moments de convivialité pré et post chasse sont interdits ;

Respect des gestes barrières et port du masque obligatoire lors du « rond » du matin pour la passation des consignes de sécurité et consignes de chasse ;

Les déplacements vers les postes de tir devront être réalisés dans le respect des gestes barrière et avec le port du masque obligatoire ;

Conformément aux règles qui s’appliquent au covoiturage, deux passagers seront admis dans les véhicules sur chaque rangée de sièges avec obligation du port du masque.

Afin de ne pas entraver l’efficacité recherchée et dans l’intérêt général, il est recommandé à chaque président de chasse de dimensionner au mieux le nombre de personnes présentes ;

L’organisateur de la chasse déclarera la date de battue à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir (nom, coordonnées, lieu et date de la battue) par mail à fdc28@fdc28.fr ou sur le site internet de la FDC28) et s’assurera de la traçabilité des personnes présentes et groupes formés pour chaque journée de chasse (tenue d’un registre de battue nominatif avec numéro de téléphone de chaque participant) ;

Un bilan hebdomadaire (nombre de battues et prélèvements) sera transmis à la DDT par la FDC.

 

 

Pour déclarer vos battues rendez-vous sur le lien https://forms.gle/XsdCLDDKwsrHhDT29

Télécharger l’Arrêté portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Télécharger votre attestation de déplacement dérogatoire