DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION PAR TIR D’ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS – ANNEE 2024
Temps de remplissage estimé : 4 mn
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Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 / groupe 1
Arrêté ministériel du 3 août 2023 / groupe 2
Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 / groupe 3
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ une heure.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : environ 14 heures.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.
La durée de remplissage est estimée à 4 min. Ce délai peut varier selon les options que vous choisirez.