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DATES DE CHASSE
 

Consultation publique : décret relatif à la gestion adaptative des espèces

Consultation publique : décret relatif à la gestion adaptative des espèces

La consultation sur le décret relatif à la gestion adaptative des espèces,  examiné lundi en CNCFS, est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire jusqu’au 26 décembre.

-Ce projet prévoit la dématérialisation, grâce à l’application « Chassadapt » des « carnets »  pour l’enregistrement des données.

Cette dématérialisation n’empêche pas la poursuite des suivis au moyen de carnets de prélèvement comme c’est actuellement le cas pour la bécasse. Il définit également l’ensemble des renseignements demandés dans l’application et décrit son mode de fonctionnement.

L’article 3 précise que les arrêtés ministériels, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé (ailes, etc.), après avis de la FNC, et en associant les fédérations dans le processus de collecte et de récupération (comme c’est le cas actuellement).

L’article 4 est relatif aux sanctions pénales  dans le cadre d’un arrêté ministériel soumettant une espèce gestion adaptative, et les identifie sous le régime des contraventions de 4ème classe (timbre amende de 135 € possible).

 

Il est important que vous manifestiez en nombre votre soutien à ce projet de décret en insistant sur les points suivants , à l’appui d’un avis favorable :

 

-le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements  supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs

-le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)

-les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,

-pour que la connaissance progresse et que  les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever

-la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)

 

Cliquez le lien pour Accéder à la consultation.