Nouveau point sur l’utilisation des munitions en zones humides : décision de la Cour de Justice de l’UE
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt attendu (C-105/23 P du 17 octobre 2024), clarifiant deux aspects essentiels concernant l’interdiction de l’utilisation de plomb en zones humides. Voici ce qu’il faut retenir :
- Définition des zones humides concernées
Les restrictions sur l’utilisation de plomb s’appliquent uniquement aux zones humides servant d’habitat aux oiseaux d’eau. Cette précision exclut des milieux tels que les fossés et les flaques d’eau temporaires, qui ne peuvent plus être considérés comme des zones concernées par cette interdiction.
- Détention de munitions à grenaille de plomb en zones humides
L’arrêt rappelle un principe fondamental : l’interdiction ne suppose pas une présomption de décharge illégale de plomb. Ainsi :
- Porter des grenailles de plomb dans ou à proximité des zones humides n’est pas interdit.
- La charge de la preuve revient à l’autorité compétente, qui doit démontrer qu’un tir avec ces munitions a été effectué dans la zone réglementée.
En d’autres termes, la présomption d’innocence l’emporte sur la présomption de culpabilité.
Ainsi, comme l’avait déjà indiqué la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) en 2023, un chasseur porteur de grenailles de plomb ne peut pas être sanctionné sans preuve d’un tir dans une zone humide définie.
Cette décision confirme également que seules les zones humides répondant à la définition stricte de l’article L. 424-6 du Code de l’environnement sont prises en compte.
Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter directement l’OFB.
