Rappels réglementaires sur la commercialisation du gibier
Comment déclarer son centre de collecte ?
- Sans numéro de SIRET
Pour les associations/sociétés de chasse ne disposant pas de N° de SIRET, la déclaration peut se faire en adressant le Cerfa 13984 directement à la DD(ec)PP du département.
- Avec numéro de SIRET
Pour les associations/sociétés de chasse disposant d’un N° de SIRET, la déclaration d’activité peut se faire en complétant le formulaire accessible via le site « Mes démarches » du ministère de l’agriculture :
Les rubriques à compléter sont les suivantes :
- Identification de l’établissement
Compléter l’adresse du centre de collecte et son responsable juridique (par exemple le Président de l’association de chasse…)
2. La personne à contacter
Il s’agit de la personne responsable du centre de collecte, qui s’assure du respect des conditions d’hygiène de celui-ci.
3. Les locaux
Si ceux-ci sont destinés à recevoir en plus des carcasses destinées au partage entre chasseurs pour l’usage domestique privé, des carcasses destinées à la mise sur le marché (que ce soit une remise directe au consommateur final, à un repas de chasse, à un commerce de détail ou à un atelier de traitement), l’usage est mixte.
4. La section 7 relative à l’activité de collecte
5. Les engagements et signature
A réception de cette déclaration, un récépissé sera adressé par la DD(ec)PP et un numéro d’enregistrement du centre de collecte sera délivré.
Contrairement aux ateliers de traitements du gibier, qui doivent être agrées et pour lesquels un contrôle préalable de l’installation par le DD(ec)PP est nécessaire, ce n’est pas le cas pour les centres de collecte, dont la déclaration constitue un simple enregistrement. Cela n’empêche pas qu’un jour ou l’autre, les centres de collecte ayant une activité commerciale régulière puissent faire l’objet d’un contrôle en fonction des priorités des DD(ec)PP.
Plus d’infos :
Service Vétérinaire DDETSPP
Centre administratif, Porte B, 34 avenue Maunoury – 41000 BLOIS
02 54 70 41 41
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