PROJET DE DÉCRET SUR LA GESTION DU GRAND GIBIER

PROJET DE DÉCRET SUR LA GESTION DU GRAND GIBIER

Le décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts est à la consolation du public depuis le 11 février et jusqu’au 3 mars 2020.

 

Il présente des mesures réglementaires sur :
• la gestion y compris sanitaire, des enclos cynégétiques,
• une nouvelle mission de prévention de la formation spécialisée indemnisation des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
• la définition du nombre minimal et maximal d’animaux à prélever sur les territoires identifiés en déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois,
• l’encadrement des consignes de tirs,
• l’encadrement de la participation territoriale,
• la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil,
• la transmission au représentant de l’Etat, des données de prélèvements et de dégâts,
• l’avis des centres régionaux de la propriété forestière lors de la création des associations communales de chasse agréées.

 

Les Fédérations de chasseurs vous encouragent à consulter ce projet de décret et à soumettre votre avis sur le site internet de la consultation via le lien suivant

 

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2132