L’arrêté ministériel du 2 août 2012 vient de compléter le nouveau dispositif réglementaire mis en place depuis le début de l’année 2012, pour la fixation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que leurs modalités de destruction.
Le classement en « espèce susceptible d’occasionner des dégâts» d’une espèce, désormais établi au plan national ou départemental, par différents arrêtés, ministériels ou préfectoraux, se décompose en trois groupes d’espèces ayant chacun des modalités de destruction différentes.
1er groupe
Le 1er groupe (arrêté ministériel annuel) qui comprend six espèces envahissantes, sont aujourd’hui susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Les animaux concernés sont les suivants : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. Les cinq mammifères peuvent être piégés toute l’année et en tous lieux. Ils peuvent être aussi détruits à tir ou déterrés dans certaines conditions pour ce qui est du ragondin et du rat musqué.
Pour la lutte contre le ragondin et le rat musqué , il convient de bien noter l’interdiction d’utiliser les pièges de la catégorie 2, sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs jusqu’à la distance de 200 mètres, dans les secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée. Une carte est en mise à jour chaque année pour le département de l’Indre et Loire.
2ème groupe
La liste du 2ème groupe est fixée par arrêté ministériel triennal (en date du 2 août 2012), établissant pour chaque département la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pris parmi dix espèces.
Pour l’Indre et Loire, sept espèces sont concernées :
La fouine, la martre peuvent être piégées toute l’année, sur l’ensemble du département. Elles peuvent être détruites à tir sur autorisation préfectorale individuelle entre la date de clôture générale et le 31 mars.
Le renard, peut toute l’année être piégé en tout lieu, enfumé à l’aide de produits non toxiques, déterré avec ou sans chien. Il peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale entre la date de clôture et le 31 mars.
Le corbeau freux, la corneille noire peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars, prolongation possible dans le cadre de la protection des cultures jusqu’au 10 juin, puis 31 juillet sur autorisation individuelle préfectorale. Le tir dans les nids est interdit. Le tir dans l’enceinte de la corbeautière est autorisé sans chien ou à poste fixe matérialisé de main d’homme. Ils peuvent également être piégés toute l’année et en tout lieu.
La pie bavarde peut être détruite à tir sur autorisation individuelle préfectorale entre la date de clôture générale et le 31 mars. Prolongation possible dans le cadre de la protection des cultures jusqu’au 10 juin, puis 31 juillet sur autorisation individuelle préfectorale. Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans chien, sur l’ensemble du département. Le tir dans les nids est interdit. La pie bavarde peut être piégée toute l’année dans ces mêmes zones.
L’étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars, prolongation possible jusqu’à la date d’ouverture sur autorisation individuelle préfectorale. Tir à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans chien dans les cultures maraîchères et les vergers, à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage. Le tir dans les nids interdit. Il peut être piégé toute l’année et en tout lieu
3ème groupe
Le 3ème groupe : par arrêté préfectoral annuel (en date du 19 juin 2012), deux espèces en Indre et Loire sont susceptibles d’occasionner des dégâts :
Le pigeon ramier peut être détruit à tir du 1er au 31 juillet 2012, ainsi que de la date de clôture de la chasse de cette espèce jusqu’au 30 juin 2013, sur autorisation préfectorale individuelle. Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme. Le tir dans les nids est interdit et le piégeage est également interdit.
Le sanglier peut être détruit à tir du 1er au 31 mars 2013, sur autorisation préfectorale. Le piégeage du sanglier est interdit
A noter que désormais les gardes particuliers peuvent détruire toute l’année à tir, le sanglier et le pigeon ramier avec l’assentiment du commettant.
Les documents de demande d’autorisations préfectorales sont disponible en mairies, téléchargeable sur le site www.fdc37.fr (« Infos pratiques ». « Textes et imprimés »). Renseignements complémentaires à la Fédération (02 47 64 55 60).
| Catégorie | I | II | III |
| ESPÈCES susceptibles d’occasionner des dégâts : | 6 espèces non indigènes :
Chien viverrin Vison d’Amérique Raton laveur Ragondin Rat musqué Bernache du Canada |
Parmi les 10 espèces :
Belette Fouine Martre Putois Renard Corbeau freux Corneille noire Pie bavarde Geai des chênes Etourneau sansonnet |
Parmi les 3 espèces :
Lapin de garenne Pigeon ramier Sanglier |
| Révision du classement | Chaque année | Tous les 3 ans | Chaque année |
| Autorité | Ministre | Ministre | Préfet de département |
| Procédure | Décision du Ministre, après avis du CNCFS (Conseil National
de la Chasse et de la Faune Sauvage) |
Décision du Ministre, après avis du CNCFS, sur proposition des préfets de département après avis de la CDCFS, réunie en formation spécialisée (R421-31) | Décision du préfet, après avis de la CDCFS en fonction des particularités locales |
| Périmètre du classement | L’ensemble du territoire métropolitain | Variable : cf. arrêté ministériel | Variable : cf. arrêté ministériel |
- Arrêté et modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (groupe 3)
- Arrêtés et modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts groupe 1 et les dispositions (groupe 1) et Arrêtés et modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts groupe 2
• Demande d’autorisation du tir à l’affût du sanglier (du 1er juin au 14 août)
• Arrêté définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée pour la campagne 2023-2024
• Arrêté prescrivant la lutte collective contre les corvidés (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts)
• Arrêté ragondin
• Arrêté relatif à la lutte du ragondin et du rat musqué
• Déclaration de piégeage
• Destruction à tir des nuisibles 2023 : Demande d’autorisation
• Demande d’autorisation de prélèvement et/ou d’introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel
