La Préfecture 37 communique :

ATTENTION  !

 

     Pour le mois de juillet  2023, il est à noter que la destruction des ESOD du 01 au 31 juillet 2023, relèvera d’un arrêté ministériel qui devrait paraître vers la mi- juillet 2023 (date non précisée).

 

En effet, l’arrêté ministériel du 03/07/2019 modifié* qui légifère pour ces espèces arrive à échéance le 30 juin 2023. (* il est pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, pour la période du 01/07/2019 au 30/06/2023).

 

En l’absence de cet arrêté ministériel, la destruction de ces espèces est illégale et donc interdite .