• Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (interdisant l’utilisation de piège à assommoir)
• Déclaration annuelle de piégeage
• Groupe 1 – Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain
• Groupe 2 – Arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
• Groupe 3 – Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025
Les autorisations de tirs d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sont entièrement dématérialisées. Il est nécessaire de formuler votre demande sur le site démarches simplifiées.
Dans le cadre de la simplification administrative, toutes les périodes de destructions à tirs ont été regroupées dans un seul formulaires de demande d’autorisation, qui couvre une période allant du 1er mars au 21 septembre 2025 :
Le lien pour pouvoir faire votre demande en ligne est disponible ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-tirs-esod2025-loiret
Nous vous rappelons que ces demandes particulières font l’objet d’un suivi attentif de nos services, aussi les bilans de tir sont à rendre obligatoirement pour chaque demande faîte et validée, une fois la période d’action expirée.
afin de pouvoir faire de nouvelles demandes pour 2025, assurez-vous d’avoir bien déclaré vos bilans en ligne pour les autorisations reçu au titre de la saison 2023-2024 et de l’été 2024.
Les liens sont disponible ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-de-destruction-par-tir-esod-ete-2024
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-de-tir-esod-loiret-2023-2024