Association Départementale des Déterreurs et Equipages de Venerie sous terre (ADDEVST)
Siège social : Fédération Départementale des Chasseurs du Cher
22, rue Charles Durand
18000 BOURGES
Présidente : TORTERAT-CARREAU Nathalie
1er Vice-Président – Trésorier : BRY Jean-Louis
2ème Vice-Président : de SAINT PEREUSE Philippe
Secrétaire : CARREAU Bertrand
Secrétaire adjoint : DUBOIS Emmanuel
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Utilisation des armes pour euthanasier les animaux
L’article L. 420-3 du Code de l’Environnement dispose que « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la rechercher, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.
[…] Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse […] ».
Un animal aux abois est un animal qui est cerné par les chiens et qui ne peut plus échapper à sa capture.
L’auteur, F. Colas-Belcour, dans son ouvrage référence « La chasse et le droit », emploie le terme d’animal « sur ses fins ».
S’agissant de l’utilisation des armes en question, aucun texte de portée nationale ne prohibe l’utilisation d’une carabine de calibre 22 LR ou 9 mm pour la chasse du petit gibier. Ainsi, par exemple, l’utilisation de ces armes est autorisée pour le tir des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, comme par exemple pour le renard ou le blaireau pour les personnes bénéficiant d’une autorisation de destruction ou pour celle visées à l’article R. 427-21 du Code de l’Environnement.
En revanche, localement, dans de nombreux départements il est fréquent que les arrêtés préfectoraux en règlementent l’usage ou l’interdisent au titre de la sécurité publique. Il faut donc consulter l’arrêté préfectoral relatif à la sécurité publique du département du Cher auprès de la préfecture, pour en connaître le contenu.
En conclusion, si l’arrêté préfectoral ne prévoit pas de restriction quant à l’utilisation d’une carabine 22 long rifle ou 9 mm, alors il n’y a pas de restriction pour les utiliser à la chasse, en destruction à tir, ou encore pour la mise à mort d’un animal dans le cadre de la vénerie sous terre.