L’arrêté ministériel fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts a été publié au journal officiel du 18 aout 2012.
Arrêtés fixant les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts groupe 1 et les dispositions (groupe 1) du 28 juin 2016
Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (groupe 2)
Arrêté fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts 2022-2023 (groupe 3)
Arrêté loutre/castor 2023-2024
Télécharger la Demande d’autorisation de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne
Téléchargez la déclaration de dégâts des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Téléchargez la déclaration de piégeage en mairie
Téléchargez le bilan de piégeage
| Catégorie | I | II | III |
| ESPÈCES susceptibles d’occasionner des dégâts : | 6 espèces non indigènes :
Chien viverrin Vison d’Amérique Raton laveur Ragondin Rat musqué Bernache du Canada |
Parmi les 10 espèces :
Belette Fouine Martre Putois Renard Corbeau freux Corneille noire Pie bavarde Geai des chênes Etourneau sansonnet |
Parmi les 2 espèces :
Pigeon ramier Sanglier |
| Révision du classement | Chaque année | Tous les 3 ans | Chaque année |
| Autorité | Ministre | Ministre | Préfet de département |
| Procédure | Décision du Ministre, après avis du CNCFS (Conseil National
de la Chasse et de la Faune Sauvage) |
Décision du Ministre, après avis du CNCFS, sur proposition des préfets de département après avis de la CDCFS, réunie en formation spécialisée (R421-31) | Décision du préfet, après avis de la CDCFS en fonction des particularités locales |
| Périmètre du classement | L’ensemble du territoire métropolitain | Variable : cf. arrêté ministériel | Variable : cf. arrêté ministériel |
