Espèces prédatrices et déprédatrices

La réglementation distingue trois catégories d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. C’est le ministre de l’Écologie, ou le Préfet selon la catégorie  d’espèces, qui inscrit les espèces d’animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l’un au moins des intérêts protégés suivants :
• dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
• pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
• pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
• pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

Le 1er groupe (arrêté ministériel annuel  + dispositions)  se compose de six espèces envahissantes sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel. Il s’agit du chien viverrin, du  raton laveur, du vison d’Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la  bernache du Canada.

Le 2ème groupe (arrêté ministériel triennal) se compose de dix espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant  pour chaque département la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale. Les espèces concernées sont la belette, la fouine, la martre, le  putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. En Eure-et-Loir ont été classés nuisibles la  fouine, le renard, la corneille noire,  la pie bavarde et le corbeau freux.

Le 3ème groupe (arrêté préfectoral annuel) se compose de trois espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté préfectoral annuel : le lapin de  garenne, le pigeon ramier et le sanglier. Le prélèvement par la chasse des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département est en progression sur les 3 dernières années. Toutes ces espèces sont présentes sur l’ensemble des communes du département d’Eure-et-Loir.

Pour en savoir plus …

Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l’année, être :

– piégés en tout lieu ;

– détruits à tir ;

– déterrés, avec ou sans chien ;

La fouine, peut-être piégée toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole. Elle peut être également piégée sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre.

Elle peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard.

Le renard peut toute l’année, être :

− piégé en tout lieu,

− enfumé à l’aide de produits non toxiques,

− déterré avec ou sans chien.

Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l’élevage avicole.

Le corbeau freux et la corneille noire peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 10 juin lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés dans l’arrêté est menacé et jusqu’au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.

La destruction à tir du corbeau freux peut également s’effectuer dans l’enceinte de la corbeautière.

Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière.

Le tir dans les nids est interdit.

Ils peuvent également être piégés toute l’année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l’utilisation d’appâts carnés est interdite. Toutefois des produits carnés sont autorisés, en quantité mesurée, uniquement pour la nourriture des appelants.

L’utilisation d’appelants vivants, de formes ou d’appeaux est autorisée

La pie bavarde (Pica) peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 10 juin lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l’environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu’au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.

Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 422-79 du code de l’environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l’article R. 427-8 de ce même code.
Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l’objet de prédations par les pies bavardes nécessitant leur régulation. Le tir dans les nids est interdit.

La pie bavarde peut également être piégée toute l’année dans les zones définies à l’alinéa précédent ;

Le sanglier peut être détruit à tir, sans formalités, entre le 1^er et le 31 mars uniquement sur les parcelles agricoles. Pour tout prélèvement effectué au cours de cette période l’envoi, dans les 72h suivant le tir, d’une carte de prélèvement est obligatoire.

Le piégeage du sanglier est interdit.

Le lapin de garenne peut être détruit à tir, sans formalités, que dans la zone des 200 mètres autour des voies ferroviaires en activité et dans les cimetières, du 15 août jusqu’à l’ouverture générale de la chasse et du 1^er au 31 mars.

Il peut en outre être piégé toute l’année. Sa capture à l’aide de bourses et de furets est également autorisée toute l’année et en tout lieu.

Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur l’ensemble du département :

– du 21 février au 31 mars, sans formalités, à poste fixe matérialisé de la main de l’homme. Appeaux, appelants interdits.

– du 1er avril au 30 juin sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet Uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs. Appeaux et appelants interdits.

– du 1er au 31 juillet avec autorisation individuelle délivrée par le Préfet uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs.

Appeaux et appelants interdits.

Le tir dans les nids est interdit.

Le piégeage du pigeon ramier est interdit.

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• attestation dégâts : Particulier/Professionnel – Mairie