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DATES DE CHASSE
 

Espèces prédatrices et déprédatrices

La réglementation distingue trois catégories d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. C’est le ministre de l’Écologie, ou le Préfet selon la catégorie  d’espèces, qui inscrit les espèces d’animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l’un au moins des intérêts protégés suivants :
• dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
• pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
• pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
• pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

 

Le 1er groupe (arrêté ministériel annuel  + dispositions)  se compose de six espèces envahissantes sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel. Il s’agit du chien viverrin, du  raton laveur, du vison d’Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la  bernache du Canada.

 

Le 2ème groupe (arrêté ministériel triennal) se compose de dix espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant  pour chaque département la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale. Les espèces concernées sont la belette, la fouine, la martre, le  putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. En Eure-et-Loir ont été classés nuisibles la  fouine, le renard, la corneille noire et le corbeau freux.

 

Le 3ème groupe (arrêté préfectoral annuel) se compose de trois espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté préfectoral annuel : le lapin de  garenne, le pigeon ramier et le sanglier. Le prélèvement par la chasse des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département est en progression sur les 3 dernières années. Toutes ces espèces sont présentes sur l’ensemble des communes du département d’Eure-et-Loir.

 

Pour en savoir plus …

Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l’année, être :

piégés en tout lieu ;

détruits à tir ;

déterrés, avec ou sans chien ;

La fouine, peut-être piégée toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole. Elle peut être également piégée sur les territoires où, en application du schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œuvre.

 

Elle peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard.

Le renard peut toute l’année, être :

piégé en tout lieu,

enfumé à l’aide de produits non toxiques,

déterré avec ou sans chien.

Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l’élevage avicole.

Le corbeau freux et la corneille noire peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 10 juin lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés dans l’arrêté est menacé et jusqu’au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.

La destruction à tir du corbeau freux peut également s’effectuer dans l’enceinte de la corbeautière.

Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière.

Le tir dans les nids est interdit.

Ils peuvent également être piégés toute l’année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l’utilisation d’appâts carnés est interdite. Toutefois des produits carnés sont autorisés, en quantité mesurée, uniquement pour la nourriture des appelants.

Le sanglier peut être détruit à tir, sans formalités, entre le 1er et le 31 mars uniquement sur les parcelles agricoles. Pour tout prélèvement effectué au cours de cette période l’envoi, dans les 72h suivant le tir, d’une carte de prélèvement est obligatoire.

Le piégeage du sanglier est interdit.

Le lapin de garenne peut être détruit à tir, sans formalités, sur l’ensemble du département du 15 août jusqu’à l’ouverture générale de la chasse et du 1er au 31 mars.

Il peut en outre être piégé toute l’année. Sa capture à l’aide de bourses et de furets est également autorisée toute l’année et en tout lieu.

Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur l’ensemble du département :

 

– du 21 février au 31 mars, sans formalités, à poste fixe matérialisé de la main de l’homme (1 tireur par poste). Appeaux, appelants interdits.

– du 1er avril au 30 juin sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet Uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme situé à plus de cent mètres des bois à raison d’un poste fixe par tranche de cinq hectares et un tireur par poste fixe, uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs. Appeaux et appelants interdits.

 

– du 1er au 31 juillet avec autorisation individuelle délivrée par le Préfet uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme situé à plus de cinquante mètres des bois à raison d’un poste fixe par tranche de cinq hectares et un tireur par poste fixe ; uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur les cribs à maïs.

Appeaux et appelants interdits.

Le tir dans les nids est interdit.

Le piégeage du pigeon ramier est interdit.

Qu’est-ce qu’un poste fixe matérialisé de la main de l’homme?

Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l’homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l’action de chasse. Sont des postes fixes : les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse. etc. Ne sont pas des postes fixes : les jetées des ports, l’arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.

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