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DATES DE CHASSE
 

Grand gibier

Plan de chasse – gestion administrative

Le plan de chasse est prévu par les articles L425-6 à L425-13 et R425-1-1 à R425-13 du Code de l’Environnement, par le décret de transfert des missions de gestion des plans de chasse du 23 décembre 2019 et par l’arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

 

Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. En Eure-et-Loir, le plan de chasse est annuel.

 

Tout formulaire de demande de plan de chasse grand gibier doit parvenir à la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir au plus tard le 3 mars (par internet ou cachet de la poste faisant foi).

Attention si vous effectuez une première demande la date limite est fixée au 15 février.

 

Télécharger la demande unique de plan de chasse

Télécharger la demande de mutualisation des territoires

Conditions de chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (Cerf, Chevreuil, Daim)

  • Chasse à l’approche :

Avant la date d’ouverture générale de la chasse, seuls les spécimens mâles des espèces cerf élaphe, chevreuil et daim peuvent être chassés, uniquement à l’approche ou à l’affût, par les détenteurs d’une autorisation préfectorale.

 

  • Disposition générales

Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement de tout cervidés (cerf élaphe, chevreuil, daim) prélevé doit faire l’objet de l’envoi d’une carte de prélèvement à la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir ou d’une déclaration en ligne sur le site de cette dernière (espace adhérent des territoires). Cette carte de prélèvement est remise à tout détenteur d’un plan de chasse cervidé par la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir.

 

  • Dispositifs de marquage

En application du plan de chasse au grand gibier, les dispositifs de marquage suivant sont mis en place en Eure-et-Loir :

 

C2 Tous types de cerfs mâles de plus d’un an, cerfs mulets et cerfs en refait ou repousse
C1 Cerfs mâles de plus d’un an jusqu’à ceux portant 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur* minimum ou tout cerf portant plus de 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur minimum mais dont la longueur du bois mesurée, la ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu’à la pointe sommitale la plus éloignée mesure moins de 60cm.

Pour tout animal tué ne portant qu’un seul bois, la règle de la symétrie s’applique.

(* un andouiller est mesuré en suivant la courbe inférieure, depuis la bissectrice partageant l’angle formé par l’andouiller avec le merrain, jusqu’à la pointe de l’andouiller)

Biche Femelle de plus d’un an
Faon Cerf (mâle ou femelle) de moins d’un an
CHI Chevreuil indifférencié
CHJ Chevreuil de moins de 1 an (chevrillard)

 

Après le 1er février, la fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir pourra décider d’autoriser l’apposition du bracelet de faon sur biche et du bracelet biche sur un faon en fonction de l’état d’avancement des prélèvements réalisés.

 

Dispositif de marquage dit « de secours »

 

Un dispositif de marquage dit « de secours » est attribué à tout demandeur de plan de chasse qui en fait la demande auprès de la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir lors de sa demande de plan de chasse. Ce dispositif ne peut être utilisé qu’à titre exceptionnel en cas d’erreur de tir non intentionnelle ou de dépassement involontaire du plan de chasse.

L’utilisation de ce dispositif doit être déclarée à la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir dans les 72h00 suivant le prélèvement, cette déclaration doit être accompagnée d’une photographie de l’animal et du dispositif de marquage utilisé.

Il ne peut être délivré et utilisé qu’un seul dispositif par espèce (chevreuil et cerf élaphe) et par territoire. Un attributaire possédant plusieurs territoires pourra demander un seul bracelet pour chaque espèce et l’utiliser indifféremment sur l’un de ses territoires. Toutefois, il restera possible de prendre un bracelet de secours pour chaque territoire. Dans ce cas, le bracelet de secours ne pourra être utilisé que sur le territoire pour lequel il a été demandé.

L’utilisation de ce dispositif de marquage entraîne, pour l’année suivante, une réduction de l’attribution du plan de chasse de l’espèce correspondant à l’animal prélevé par erreur.

Les conditions d’utilisation du dispositif de marquage de secours sont les suivantes :

  • Le dispositif de marquage de secours Chevreuil peut être utilisé sur un animal de l’espèce chevreuil mâle ou femelle d’âge indifférencié,
  • Le dispositif de marquage de secours Cerf peut être utilisé sur un animal de l’espèce cerf quel que soit son sexe et son âge, y compris les cerfs mulets ou en repousse. Toutefois, il ne pourra pas être apposé sur un cerf mâle catégorisé C2 portant plus de 12 cors.
  • La non utilisation de ce dispositif de marquage entraîne sa reconduction pour l’année suivante ou son remboursement selon les modalités fixées par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir.

 

  • Contrôle de la réalisation du plan de chasse de l’espèce cerf élaphe

Les mâchoires inférieures des animaux prélevés pendant l’année cynégétique sur lesquels un bracelet « biche » a été apposé doivent être remises aux agents de la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir, ou leurs représentants, dans un délai de 30 jours après le prélèvement du spécimen. Cette remise est réalisée au lieu de rendez-vous fixé par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir au sein des massifs cynégétiques « cerf » entre le 1er octobre et le 10 mars, au plus tard. Les mâchoires inférieures doivent être complètes, sans peau et avec le talon du bracelet utilisé fixé à la mâchoire.

Les trophées des animaux tirés, pour les mâles de l’espèce cerf élaphe, doivent être présentés à la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir, dans les conditions qu’elle fixera.

Plan de gestion et conditions de chasse de l’espèce sanglier

-dispositif de marquage et plan de gestion

 

Tout sanglier prélevé, à l’exclusion de ceux prélevés lors d’une battue administrative au sanglier, et de ceux de moins de 15 kg pleins (poids vif), doit être muni d’un dispositif de marquage avant tout déplacement.

Les dispositifs de marquage sont fournis par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir à tout détenteur d’un droit de chasse qui en fait la demande.

Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement, tout sanglier prélevé doit faire l’objet de l’envoi d’une carte de prélèvement à la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir ou d’une déclaration en ligne sur le site de cette dernière (espace adhérent des territoires). Cette carte de prélèvement est remise à tout détenteur d’un plan de chasse cervidé par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir.

Aucune consigne de tir relative à une limitation de prélèvement relative au sexe, au poids ou au nombre ne doit être donnée.

 

– Conditions spécifiques de chasse de l’espèce sanglier :

  • Du 1er juin au 14 août la chasse du sanglier n’est possible que sur autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions suivantes :

o   à l’approche, à l’affût ou en battue sur tout le territoire du département (plaine et bois).

 

  • Du 15 août jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, la chasse du sanglier n’est possible qu’après déclaration faite auprès de la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir dans les conditions suivantes :

o   à l’approche, à l’affût ou en battue sur tout le territoire du département (plaine et bois),

Si une autorisation préfectorale individuelle de tir a été délivrée pour la période du 1er juin au 14 août sa validité est prolongée jusqu’à l’ouverture générale de la chasse.

 

Lien pour faire une déclaration de battue ou chasse approche/affut du 15 août au 24 septembre 2022

https://forms.gle/vL2siHqhrmso8a7s5

 

Lien pour faire votre compte-rendu de chasse du 15 août au 24 septembre 2022

https://forms.gle/5gm7sgSEJHha3TFs6

Recherche des animaux blessés

Afin d’encourager la recherche des animaux blessés dans le cadre du plan de gestion du sanglier et du plan de chasse au grand gibier pour l’espèce chevreuil, un dispositif de marquage dit « de remplacement » pourra être accordé, contre paiement du prix matériel, en cas de recherche effectuée avec succès dans les conditions suivantes :

  • recherche effectuée dans les plus brefs délais (moins de 48h00),
  • distance minimum de la piste de 400 mètres,
  • recherche effectuée par un conducteur de chien de rouge agréé, accompagné si possible par le titulaire du plan de chasse ou son représentant,
  • ne sont prises en compte que les recherches présentant des difficultés telles que l’animal ne peut être retrouvé sans le concours d’un chien de rouge agréé.

Toute demande de dispositif de marquage de remplacement est faite auprès de la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir accompagnée de l’attestation décrivant l’animal et les conditions de recherche, cosignée par le conducteur agréé, le responsable de l’association départementale de recherche des animaux blessés et le titulaire du droit de chasse.