Communes limitrophes

ATTENTION : La notion de « communes limitrophes » est remplacée par celle de « territoires contigus ».

 

 

Selon l’article R 423-20 Code de l’environnement :

 

« Le versement de la redevance cynégétique départementale (annuelle ou temporaire) valide le permis pour lequel la validation a été accordée et pour les territoires de chasse détenus par le même détenteur, pour leur partie contigüe située dans les départements limitrophes. »

 

Le titre de validation pris pour un département est valable pour les territoires précités.

« Contigu » s’entend comme territoire d’un seul tenant à cheval sur plusieurs départements.

 

Les mentions portées sur le titre de validation détaillent ces droits pour le grand gibier ou les espèces visées.