SIA : Information des chasseurs lors de leur validation de permis 2022/2023
Le nouveau système d’informations sur les armes (SIA) annoncé depuis plusieurs mois est opérationnel depuis le 8 février pour les chasseurs.
La création d’un compte personnel dans le SIA avant le 1er juillet 2023 est obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date. En outre, depuis le 8 février, il est impossible d’acquérir une arme sans avoir créé un compte personnel.
L’objectif de ce nouveau système entièrement informatisé est double : favoriser la traçabilité des armes et moderniser leur gestion administrative. Dès son inscription, le détenteur des armes recevra un numéro SIA, qui le suivra tout au long de sa vie. Il devra communiquer ce numéro à chaque fois qu’il souhaitera acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre.
- Créer votre compte détenteur : https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
- Consulter le guide utilisateur
Par ailleurs, afin de renforcer le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), avec cette mise en place du SIA, chaque détenteur d’armes fera l’objet de vérifications périodiques notamment du casier judiciaire et de certains fichiers du ministère de l’Intérieur, afin de s’assurer de sa capacité à acquérir et détenir des armes.
Désormais, les chasseurs qui seront convoqués devant les Tribunaux quelle qu’en soit le motif auront tout intérêt à envisager avec leur avocat l’opportunité de formuler une demande de non-inscription au B2 lors de l’audience. Le juge qui aura à connaître de l’affaire décidera de faire droit ou non à cette demande.
Les personnes déjà condamnées et qui ne souhaitent pas attendre le délai de réhabilitation légale peuvent solliciter l’effacement de leur casier judiciaire de manière anticipée. Il leur faut pour cela adresser une demande d’effacement au Procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la condamnation en joignant à la demande toutes les pièces justificatives qui seront utiles à la défense de leurs intérêts (par exemple un certificat médical établissant sa pleine et entière capacité à détenir des armes et sa non-dangerosité, des attestations de bonnes moralité…).
La demande ne doit pas être déposée avant l’expiration d’un délai de 6 mois après que la condamnation pénale soit devenue définitive.
Pour plus d’information nous vous conseillons de consulter le site Service public.fr : Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ? | service-public.fr
